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Nos coordonnées

CHAUFF’ ET VOUS SRL
Rue de la Gendarmerie, 85
4141 Sprimont (Louveigné)

T. 04 384 77 46
M. 0479 31 89 62
contact@chauffetvous.be

TVA : BE 0840 275 366

Notre localisation

Nos conditions générales de vente

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Sauf convention contraire écrite, les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat conclu avec la SPRL Chauff’et Vous (BCE BE0840.275.366) et le Client renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions générales.

2. FORMATION ET MODIFICATION DU CONTRAT
2.1. Sauf convention contraire écrite, les offres de Chauff’et Vous expirent dix jours après avoir été communiquées au Client. Les commandes, offres, devis, et/ou soumissions n’engagent Chauff’et Vous qu’à dater de la notification par écrit de l’accord sans réserve du Client.
2.2. Avant l’acceptation totale et sans réserve, Chauff’et Vous garde la faculté de refuser ou de modifier le contrat, sans que le Client puisse réclamer une quelconque indemnisation.
2.3. Par l’acceptation du devis, le Client confirme qu’il a obtenu toutes les autorisations pour effectuer les travaux dont il confie la réalisation à Chauff’et Vous.
2.4. Après la conclusion du contrat, les obligations ne pourront être modifiées ou réduites, sauf convention contraire écrite ou cas de force majeure.
2.5. Le devis constitue une offre globale qui n’est pas susceptible d’être scindée, de sorte que son acceptation entraine l’obligation pour le Client de réaliser les prestations commandées. Ce qui n’est pas décrit dans le libellé de l’offre, n’est pas compris dans cette offre.
2.6. La validation et l’acceptation du devis par voie électronique sont valables.

3. OBLIGATIONS DES PARTIES
3.1. Le Client s’engage à fournir à Chauff’et Vous l’accès sans entrave aux installations ainsi que toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des travaux et s’engage à prévenir immédiatement tout incident. Le client s’engage également à fournir, à ses propres frais, un emplacement de stationnement pour une camionnette, à moins de 50 mètres du chantier, ainsi qu’un accès à un approvisionnement en eau et en électricité pendant les prestations.
3.2. Si en cours de chantier, le Client ou toute autre personne vient à se charger lui-même, ou charge un tiers, de l’exécution de tout ou partie des travaux initialement confiés à Chauff’et Vous, le Client sera tenu d’indemniser Chauff’et de l’intégralité du préjudice causé.
3.3. Le Client est tenu d’utiliser les installations conformément à leur destination et de ne pas faire appel à un tiers pour l’entretien et la réparation, sans en avertir préalablement Chauff’et Vous.
3.4. Chauff’et Vous s’engage à exécuter les travaux dans les règles de l’art. En cas de demande de travail complémentaire par le Client ou de consignes particulières qui iraient à l’encontre de la bonne exécution des obligations de Chauff’et Vous, le Client en assumera toute responsabilité et répondra des dommages qu’il a pu engendrer.

4. LIVRAISON
4.1. Sauf stipulation contraire écrite, le délai de livraison est communiqué au Client à titre indicatif.
4.2. Le Client ne pourra en aucun cas réclamer une quelconque indemnisation, compensation ou rupture du contrat dans le cas où le délai annoncé ne serait pas respecté.
4.3. La réception des marchandises par le Client ou leur installation, même de façon provisoire, opère un transfert des risques au Client. Le Client assume, dès la réception, la garde des marchandises vendues et est responsable des dommages causés par lui ou un tiers, de sorte que le Client s’engage à prendre toutes mesures de prévention et de sécurité appropriées pour éviter tout dommage.
4.4. En cas de reprise de la marchandise, les pertes de valeur subies seront déduites des acomptes versés par le Client.
4.5. En cas de retard anormal dans le déroulement du chantier et dont la cause est imputable directement ou indirectement au Client, Chauff’et Vous pourra de plein droit réviser les prix conformément à l’Article 7 des présentes conditions générales, renégocier ou rompre le Contrat.

5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
5.1. Chauff’et Vous reste exclusivement propriétaire de toutes les marchandises faisant l’objet du contrat, de quelque nature que ce soit et même en cas de transformation ou d’incorporation à d’autres biens, jusqu’au paiement intégral du prix par le Client, et ce même après la livraison ou le transfert des risques. Le Client s’engage à ne pas utiliser, modifier, transformer, vendre, céder ou donner en gage les marchandises tant que le prix n’aura pas été intégralement payé.
5.2. Une clause contenue dans une convention conclue entre le Client et un tiers (par exemple financement en leasing, …) n’est pas opposable à Chauff’et Vous, sauf convention contraire écrite.

6. RESPONSABILITÉS
6.1. Lors de l’exécution des travaux, il appartient au Client de protéger ou d’évacuer les matériaux ou meubles qui seraient de nature à rendre ceux-ci difficiles ou dangereux ou qui pourraient être endommagés lors des travaux.
6.2. La garde du chantier n’est assumée par Chauff’et Vous que pendant les heures de travail sur chantier, et cesse dès que les ouvriers ont quitté celui-ci. Le client supporte l’entière responsabilité d’un accident ou de tout événement dommageable survenu en dehors des heures de travail du personnel de Chauff’et Vous.
6.3. Chauff’ et Vous ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, résultant d’une erreur, d’une négligence ou d’une inaction, même mineure, imputable au Client ou à un tiers, ou d’une quelconque intervention tierce sur la marchandise livrée ou installée.
6.4. Le Client et les entrepreneurs tiers doivent protéger les installations de Chauff’et Vous et s’abstenir de toute détérioration. Toute détérioration (par ex. sur baignoire, tub douche, radiateur, miroirs, plâtre sur et dans tubes, …) qui n’est pas constatée à la livraison restera à charge du Client.
6.5. Chauff’et Vous est couverte par des assurances professionnelles appropriées pour son personnel et les dommages causés par l’exécution des travaux commandés. Le Client dispose de la faculté de souscrire une assurance « tous risques chantier ».
6.6. Aussi longtemps que les marchandises livrées sont la propriété de Chauff’et Vous, le Client s’engage à ce que la valeur totale des marchandises livrées soit couverte par une assurance incendie et périls connexes. En outre, le Client veillera à ce que Chauff’et Vous soit désignée comme bénéficiaire de la perte dans le cadre du contrat d’assurance concerné.
6.7. Aucune responsabilité ne pourra être imputée à Chauff’et Vous si ses obligations contractuelles sont exécutées sur la base de documents erronés, incomplets ou tardivement communiqués par le Client, ses préposés ou un tiers.
6.8. En tout état de cause, la responsabilité de Chauff’et Vous est limitée et plafonnée au montant maximum correspondant aux sommes qu’elle aura effectivement perçues en exécution du contrat. La valeur du dommage occasionné par la défectuosité d’une pièce installée ou livrée par Chauff’et Vous est donc limitée à la valeur de cette pièce.
6.9. En outre, Chauff’et Vous ne sera pas tenu d’indemniser les pertes de jouissance et/ou les préjudices commerciaux subis par le Client.
6.10. Une quelconque manipulation ou négligence, même mineure, imputable au Client ou à un tiers, rompt l’éventuel lien causal et exclut la responsabilité de Chauff’et Vous.

7. PRIX
7.1. Le prix mentionné sur le devis couvre les frais de déplacement, les installations, marchandises et services prestés.
7.2. Lors du calcul du prix des prestations de service, toute heure entamée sera automatiquement due, celle-ci couvrant les frais administratifs, l’outillage, les formations et autres dépenses que Chauff’et Vous supporte pour assurer la qualité de ses prestations.
7.3. En cas de hausse des prix des fournisseurs ayant un impact sur les coûts de Chauff’et Vous, le Client reconnaît et accepte que Chauff’et Vous puisse réviser le prix proportionnellement à la hausse, à tout moment. Toute révision du prix sera notifiée expressément et explicitement au Client.
7.4. Même en cas de forfait absolu, toute modification à la hausse des salaires et des charges sociales y afférentes, du prix des matériaux mis en oeuvre ou de leur transport autorise Chauff’et Vous à procéder à une révision du prix à opérer lors de la facturation des travaux concernés, selon la formule suivante :
p = P x (0,40 x s/S + 0,40 x i/I + 0,20).
« p » est le montant révisé ;
« P » est le montant des travaux concernés sur la base de l’offre remise ;
« S » est le salaire horaire moyen fixé par la Commission paritaire nationale de la Construction, en vigueur au 10ème jour précédant la remise de l’offre, et majoré du pourcentage global des charges sociales et assurances tel qu’admis à cette date par le Ministre des Communications et de l’Infrastructure ;
« s » est ce salaire horaire moyen enregistré lors de l’exécution des travaux concernés, majoré du pourcentage susmentionné admis lors de cette période ;
« I » est l’indice mensuel des prix à la production dans la construction, publié par Statbel (https://statbel.fgov.be), en vigueur le 10ème jour précédant la remise de l’offre ;
« i » est cet indice enregistré lors de l’exécution des travaux concernés.
7.5. Toute remise ou avantage accordé par Chauff’et Vous sera comptabilisé dans la facture finale du Client, les acomptes et précédents versements étant calculés « comme si » aucune remise ou avantage n’était accordé.
7.6. Les frais de contrôle d’installation réalisés par une entreprise tierce d’agréation et de contrôle de conformité seront exclusivement à charge du Client, sauf convention contraire écrite.
7.7. En cas de fourniture de marchandises ou de services supplémentaires/complémentaires, les prix et les délais feront l’objet d’un nouveau Contrat, annulant le précédent.

8. COMPLÉMENTS ÉVENTUELS DE PRIX
8.1. Le Client s’engage à payer le prix de tout travail complémentaire (maçonnerie, électricité, …) non-visible ou non-estimable en début de chantier et qui s’avéreraient nécessaires pour permettre la réalisation des travaux initialement commandés.
8.2. Le coût de tous travaux complémentaires sollicités par le Client après la signature du devis, et acceptés par Chauff’et Vous, restera entièrement à charge du Client.
8.3. Le coût de toute détérioration occasionnée par des entrepreneurs tiers sur les installations de Chauff’et Vous sera, sauf convention contraire écrite, supporté par le Client (qui pourra éventuellement le répercuter à l’entrepreneur tiers).

9. FACTURATION SELON PLAN DE FACTURATION EN ANNEXE
9.1. Sauf convention contraire expresse, la signature du Contrat entraîne le paiement d’un acompte représentant un pourcentage fixe du montant total de la commande. Le montant de cet acompte sera fixé au préalable entre les parties. À titre indicatif, pour les travaux d’un montant inférieur ou égal à 60.000 euros HTVA et/ou inférieur à une semaine, un acompte de 40 % est demandé.
9.2. Sauf convention contraire expresse, une facture est payable endéans les dix jours calendaires à dater de son émission.
9.3. À défaut de contestation notifiée par écrit dans les 5 jours calendaires de l’envoi de la facture, celle-ci est considérée comme acceptée par le Client.
9.4. En cas de retard imputable au Client dans l’exécution des travaux, Chauff’et Vous pourra, de plein de droit et sans mise en demeure, réclamer le complet paiement du prix des marchandises livrées au Client.
9.5. Une quelconque compensation est interdite, sauf accord écrit et préalable de Chauff’et Vous.
9.6. En cas d’annulation de la commande, l’acompte payé reste acquis à Chauff’et Vous.
9.7. Sauf preuve contraire, le Client qui occupe ou utilise le bâtiment est présumé en accepter tacitement la réception, ce qui entraine l’exigibilité du solde de prix convenu.

10. RETARD DE PAIEMENT
10.1. Tout retard de paiement, même partiel, à l’échéance, entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts conventionnels au taux de 10 % l’an sur le solde restant dû à compter de la date d’échéance de la facture et jusqu’à complet paiement, ainsi qu’une indemnité forfaitaire équivalente à 10 % du montant dû, avec un minimum de 50 €, sans préjudice de tout autre dommage dont la réclamation serait justifiée.
10.2. En cas de défaut de paiement, même partiel, à l’échéance, l’autre partie sera en droit de suspendre ses obligations sans possibilité de réclamer une quelconque indemnisation pour retard, abandon du chantier ou autre cause.
10.3. Le bénéfice de la présente clause peut être invoqué de manière réciproque et aux mêmes conditions au cas où l’une des parties ne respecte pas une obligation essentielle du contrat.
10.4. L’absence de paiement d’une facture à son échéance entraîne la déchéance d’une quelconque garantie.

11. RÉCLAMATION
11.1. Lors de la livraison, le Client procédera à un examen attentif des marchandises, quant à leurs qualités et quant à leurs quantités, lequel emportera l’agréation de tout problème, vice ou défaut apparent qui ne serait pas signalé à la livraison.
11.2. Sous peine de déchéance, tout autre problème, vice, défaut, de quelque nature que ce soit, caché au moment de la livraison, devra être notifié par écrit à CHAUFF’ ET VOUS dans les huit jours calendaires de sa découverte ou de la date à laquelle il aurait dû raisonnablement le découvrir, à défaut de quoi aucune garantie n’est due.
11.3. Sauf convention contraire écrite et sous peine de déchéance, les installations sont réputées être acceptées à défaut de réclamation notifiée par écrit à CHAUFF’ ET VOUS endéans un délai de trente jours calendaires à dater de la mise en service / réception provisoire / utilisation (la date retenue étant la première survenue).
11.4. L’introduction d’une réclamation, même notifiée endéans le délai prescrit, ne dispense pas le Client de respecter ses obligations contractuelles, et notamment le paiement des factures échues.

12. INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS
12.1. L’inexécution de tout ou partie des obligations, sans justification valable acceptée par l’autre partie, entraînera une indemnisation forfaitaire équivalente à 10 % du prix.
12.2. Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, totale ou partielle, de ses obligations contractuelles lorsqu’elle est causée par un cas fortuit ou par un événement exceptionnel et indépendant de sa volonté, auquel elle ne pouvait raisonnablement pas s’attendre au moment de la conclusion du contrat, même lorsque cet événement ne rend pas totalement impossible, mais seulement substantiellement plus difficile ou plus onéreuse l’exécution du contrat, et notamment en cas de guerre, émeute, grève, lock-out, épidémie, pandémie, incendie, inondation, catastrophe naturelle, destruction d’équipements ou d’installations, manque d’approvisionnements ou de moyens de transport, pénurie de matières premières, de main-d’oeuvre, d’énergie, etc… Pour autant qu’elle soit valablement justifiée, l’inexécution de tout ou partie du contrat ne peut donner lieu à un quelconque dédommagement. Si l’événement se prolonge pendant plus de six mois, chacune des parties pourra choisir de rompre le contrat avec effet immédiat par notification écrite.

13. GARANTIES
13.1. Chauff’et Vous garantit la réalisation professionnelle et dans les règles de l’art des prestations commandées par le Client.
13.2. Dans les cas où une réclamation, introduite endéans les délais prévus par les présentes conditions générales, s’avère justifiée, Chauff’et Vous s’engage à rectifier (réparation, remplacement, …) la conformité des prestations par rapport à la commande.
13.3. Chauff’et Vous garantit « personnellement » la conformité de ses installations à leurs spécificités au moment de la livraison/installation et sont exemptes de tout défaut de fabrication, pendant un délai d’un an à dater de la mise en service / réception provisoire / première utilisation (la date retenue étant la première survenue).
13.4. Dans l’hypothèse où la mise en fonctionnement de la chaudière intervient avant la réception des travaux (par exemple pour chauffer les locaux pour d’autres entrepreneurs (peintre, menuisier, …), la garantie prend effet dès la date de mise en fonctionnement de la chaudière.
13.5. La garantie des marchandises est limitée aux conditions et à la durée prévues par la garantie fabricant, qui pourront être communiquées au Client à sa demande.
13.6. Ne sont pas garantis par Chauff’et Vous : Les dommages et défauts causés par l’usure, tout événement externe ou hors de contrôle de Chauff’et Vous (tels que des pannes d’électricité, incendies, inondations, …), l’utilisation de l’installation avant son autorisation, tout acte, erreur ou négligence du Client ou d’un tiers, l’utilisation dans des conditions anormales et les pièces consommables, …
13.7. En outre, la garantie ne s’appliquera pas dans les suivants :
          13.7.1. Utilisation non-conforme aux instructions d’utilisation ou à la destination naturelle du matériel fournis par Chauff’et Vous. En cas d’interrogation quant à l’utilisation du matériel, le Client s’adressera préalablement à Chauff’et Vous afin de s’assurer de la conformité de l’utilisation du matériel. Le défaut d’interrogation préalable entraînera la déchéance de la garantie.
          13.7.2. Combinaison avec d’autres équipements, installations ou marchandises qui n’ont pas été achetés auprès de Chauff’et Vous et qui n’ont pas été approuvés par Chauff’et Vous comme étant compatibles avec la marchandise.
          13.7.3. Refus par le Client de donner suite aux invitations de vérifications techniques spécifiques et/ou en cas d’entretien effectué par toute autre personne que Chauff’et Vous.
          13.7.4. Défaut d’entretien des installations par Chauff’et Vous, conformément à l’obligation d’entretien prévue par les autorités compétentes et aux délais d’entretien communiqués ci-après :
                    13.7.4.1. Chaudière à mazout : chaque année
                    13.7.4.2. Chaudière à gaz : tous les deux ans
                    13.7.4.3. Pompe à chaleur air et climatisation : tous les deux ans
                    13.7.4.4. Pompe à chaleur Géothermique : tous les trois ans
                    13.7.4.5. Solaire thermique : chaque année
                    13.7.4.6. Solaire photovoltaïque et batteries : tous les trois ans
                    13.7.4.7. Boilers : tous les deux ans
                    13.7.4.8. Joints de silicone : tous les trois ans
                    13.7.4.9. Ventilation : chaque année
                    13.7.4.10. Appareils électriques et régulations – Vérification lors de l’entretien des générateurs : tous les trois ans pour une vérification de fonctionnement
13.8. Sous peine de déchéance, tout problème, vice ou défaut, de quelque nature que ce soit, caché au moment de la livraison, devra être notifié par écrit à Chauff’et Vous dans les cinq jours calendaires de sa découverte, à défaut de quoi aucune garantie n’est due.
13.9. Aucune intervention sous garantie n’est programmée en dehors des heures ouvrables, pendant le service de garde, le week-end ou les jours fériés. Toute prestation réalisée pendant ces périodes restera payante et à charge du Client.

14. DEVOIR DE LOYAUTÉ
14.1. Tant pendant toute la durée du contrat qu’après son extinction, les Parties s’interdisent réciproquement de formuler, notamment sur Internet et les réseaux sociaux, toute critique à l’encontre de l’autre Partie, sous quelque forme et de quelque façon que ce soit, tant directement qu’indirectement, sous peine d’être redevable envers l’autre Partie d’une indemnité forfaitaire minimale de 5.000,00 € par infraction, sans préjudice du droit de l’autre Partie de démontrer l’existence d’un dommage plus important et d’en obtenir l’indemnisation.
14.2. Chaque partie s’engage, pour la durée de la relation contractuelle et pour une période de douze mois suivant sa cessation, à ne pas contacter, solliciter, débaucher, embaucher ou faire travailler d’aucune manière, le personnel de l’autre partie ayant participé directement ou indirectement à l’exécution du Contrat, sous peine d’une indemnité forfaitaire d’un montant minimum de 5.000,00 €, sans préjudice du droit de l’autre Partie de démontrer l’existence d’un dommage plus important et d’en obtenir l’indemnisation.

15. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
15.1. Chauff’et Vous s’engage à collecter et traiter les données à caractère personnel du Client conformément au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »).
15.2. Le Client trouvera en annexe la politique de protection des données personnelles de Chauff’et Vous, expliquant comment les données sont collectées, traitées et utilisées et quels sont les droits du Client sur ses propres données personnelles.
15.3. Le client est responsable de l’exactitude des données à caractère personnel qu’il transmet, et s’engage à respecter le RGPD vis-à-vis des personnes dont il a transmis les données à caractère personnel, ainsi qu’en ce qui concerne toutes les éventuelles données à caractère personnel qu’il recevrait de Chauff’et Vous.

16. NULLITÉ D’UNE CLAUSE
16.1. La nullité d’une clause des présentes conditions générales ou des contrats conclus avec Chauff’et Vous n’affectera pas la validité des autres clauses.
16.2. Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause qui poursuivra le même objectif que la clause nulle et aura, dans toute la mesure du possible, des effets équivalents, afin de rétablir l’équilibre contractuel.

17. LITIGES
17.1. Les présentes conditions générales et tous les contrats conclus avec Chauff’et Vous sont exclusivement régis par le droit belge.
17.2. En cas de contestation, un règlement à l’amiable sera privilégié avant toute assignation judiciaire.
17.3. Tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’extinction des contrats conclus avec Chauff’et Vous, seront de la compétence exclusive des juridictions de la division de LIEGE.
17.4. Aucune partie ne peut céder ses droits ou obligations contractuelles sans le consentement préalable et écrit de l’autre partie.
17.5. L’omission ou le retard d’une partie dans l’exercice de ses droits ne constitue en aucun cas une renonciation à ses droits.